PMA : Loi de bioéthique de 2011/obligation de durée du mariage

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mashitaa
Messages : 125
Enregistré le : 10 septembre 2021, 13:25

PMA : Loi de bioéthique de 2011/obligation de durée du mariage

Message par mashitaa »

Bonjour, le cours sur la PMA dit que depuis 2011 l’obligation pour le couple d’avoir au moins 2 ans de vie commune n’est plus obligatoire pour avoir droit à une PMA mais plus moins dans le cours il est dit que pour une FIVETE il faut être marié ou en vie commune depuis au moins deux ans. Doit on en déduire que le couple n’a pas à prouver qu’il s’est formé depuis au moins 2 ans, SAUF s’ils veulent avoir recours à une FIVETE ?
Merci d’avance et bonne journée.
JiJi__
Messages : 23
Enregistré le : 03 juin 2021, 12:25

Re: PMA : Loi de bioéthique de 2011/obligation de durée du mariage

Message par JiJi__ »

Bonjour à toi! (bonsoir si tu lis le soir lol)
Alors en effet c'est un peu confus mais le délai de 2 ans minimum de vie commune a été supprimé pour l'AMP et la FIV. Dans le cours, pour la FIV, il est spécifié qu'au préalable IL FALLAIT justifier d'au moins deux ans de vie commune, et d'après mes recherches google il a été supprimé.
J'espère que c'est clair, hésite pas sinon <<3
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